CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit dans les relations commerciales entre la société SDA et ses clients pour les ventes de produits proposées sur le site internet de Premium Market. En conséquence, toute commande passée par nos clients implique nécessairement l’acceptation sans réserve desdites conditions. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation, à quelque titre que ce soit, par SDA, à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SDA dont le siège social est situé 17 Place Notre Dame 98713 Papeete, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro TPI 83 3 B et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.premium-market.pf dénommée ci-après « l’acheteur ».

SDA rappelle que ses ventes sont exclusivement réservées à des personnes physiques majeures ou aux personnes morales, commerçantes ou non commerçantes, pour leur besoin personnel ou professionnel et acceptant de remplir les champs obligatoires présentés au moment de l’enregistrement. Aucune livraison, ni aucun service après-vente ne seront effectués en dehors de Tahiti.

Pour toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément accepter les présentes conditions générales dès lors qu’il valide la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente».  Il est précisé que le Site portail www.premium-market.pf est exploité par la société SDA, SA au capital de 183 000 000 FCFP,  située au pk 10 côté montagne, BP20711- 98713 Papeete, Punaauia, Polynésie française, N° RCS TPI 83 3 B, N° Tahiti : 087 858, N° CPS : 16440001

Toute disposition générale ou particulière figurant sur les documents commerciaux ou comptables de client qui serait contraire aux présentes CGV sera réputée nulle et non écrite. L’acheteur déclare accepter expressément, sans restriction ni réserve, les présentes conditions générales de vente, qui priment sur toutes autres conditions générales d’achat et sur tous autres documents tels que prospectus, brochures, documents publicitaires ou promotionnels ou catalogues émis par SDA et/ou Premium Market qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes CGV annulent et remplacent les Conditions Générales de Vente ayant pu régir des relations antérieures entre les Parties. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; les modifications ne seront applicables qu’aux commandes postérieures.

ARTICLE 2 : LES PRODUITS ET SERVICES WWW.PREMIUM-MARKET.PF

OFFRE DE PRODUITS ET DE SERVICES

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur www.premium-market.pf sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes du client. Les produits et les services proposés sur www.premium-market.pf sont conformes à la législation polynésienne et aux normes applicables en Polynésie Française. Les produits et services proposés sur www.premium-market.pf sont destinés à l’usage des particuliers et professionnels.

Pour assurer la disponibilité des produits vendus par Premium Market à l’égard de sa clientèle, particulièrement lors d’offres promotionnelles, Premium Market se réserve le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits et les services sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.premium-market.pf (dans la limite des stocks disponibles). Les informations relatives à la disponibilité des produits de Premium Market peuvent exceptionnellement être erronées ou imprécises. Premium Market s’engage, dans ce cas à apporter au client toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande.

Si un produit s’avère indisponible, Premium Market s’engage à informer le client par email ou par téléphone de l’erreur et à lui apporter toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande.

GARANTIE DES PRODUITS

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou fabrication pendant une durée variable selon la nature du produit. L’acquéreur déclare avoir pris connaissance des conditions de conservation optimale et des dates limites de consommation affichées sur l’emballage des produits livrés. Premium Market ne peut garantir la qualité des produits si le client ne respecte pas ces conditions.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord ne pourra donner lieu à un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

De même, en cas de produits manquants, l’acquéreur doit, sous peine de forclusion, avertir le vendeur le jour même de la livraison. La garantie ne joue pas pour les défauts et détériorations provoquées par des mauvaises conditions de stockage ou de manipulation par l’acquéreur.

ARTICLE 3 : PRIX DES PRODUITS ET DES SERVICES WWW.PREMIUM-MARKET.PF

Les marchandises seront facturées au tarif en vigueur au moment de la transmission de la commande, l’acheteur déclarant avoir pris connaissance des tarifs avant de contracter. Le tarif ne peut être garanti dans le temps. Les prix indiqués sont TTC incluant TVA et taxes spécifiques aux produits ou aux services compris et s’entendent en Francs Pacifique.

ARTICLE 4 : LES DÉLAIS DE MISE À DISPOSITION DES PRODUITS

En cas de retrait, Premium Market prévient le client par email de la disponibilité de sa commande.

DÉLAIS DE RETRAIT AU POINT DE VENTE PREMIUM MARKET          

 

Les commandes seront disponibles pour le retrait en magasin dans les 2 heures suivant la confirmation du paiement (hors jours fériés et dimanche). Les commandes effectuées entre 19h et 20h seront à récupérer le lendemain matin. A titre exceptionnel, pour les clients Premium Tahiti, compte tenu d’impératifs ou de contraintes de transport, Premium Market peut être amené à modifier la date initialement prévue pour la livraison de la commande. Premium Market informe alors le client par e-mail ou par téléphone de toute modification de mise à disposition des produits commandés.

Les jours et horaires d’ouverture du point de retrait Premium Market sont indiqués sur l’e-mail de confirmation de commande (lundi au vendredi de 5h30 à 20h et le samedi de 5h30 à 13h). Les produits sont mis à la disposition du client 3 jours calendaires à la boutique Premium Market à compter de la validation de paiement de la commande.

ANNULATION DE LA COMMANDE AVANT SON RETRAIT OU SA RÉCEPTION

Toute annulation de commande doit être réalisée auprès du service clients de Premium Market par e-mail [email protected] ou par téléphone au 40 47 97 44.

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION

DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le délai de rétractation ne joue qu’en faveur d’un client consommateur. Le consommateur dispose d’un délai de 15 (quinze) jours francs à compter du retrait du produit en magasin ou de la livraison du produit à son domicile pour les clients Premium pour exercer son droit de rétractation ou de la prise de possession du dernier lot ou bien lorsque la commande est composée de plusieurs lots ou biens.

Attention : Premium Market ne procède pas à l’échange des commandes. Seul l’exercice du droit de rétractation est possible.

EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation :
– les services pleinement exécutés si le consommateur a donné son accord préalable exprès à leur exécution, et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après exécution du contrat;
– biens rapidement périssables ou pouvant se détériorer rapidement (boissons ouvertes) ;
– biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
– boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
– et plus généralement les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. ;

MODALITÉS DE RÉTRACTATION

Pour se rétracter le client peut :
– écrire à Premium Market sur papier libre pour lui faire part de son intention de se rétracter
– contacter le service client au 40 47 97 00.

Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du client, ainsi que son numéro de commande. Le produit doit être restitué par le client, à ses frais, dans son état d’origine et complet (accessoires, notice, packaging etc.) obligatoirement accompagné de la facture d’achat. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, « La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ».

CONDITIONS ET MODALITÉS DU RETOUR

Conformément à la réglementation en vigueur, « le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. » Le client pourra retourner son produit en le déposant à la boutique Premium Market, près de la mairie de Punaauia. Le colis doit être ouvert pour vérification, et comprendre la facture d’achat et la fiche de retour. En cas d’erreur de livraison de la part de Premium Market, les frais de retour et de réexpédition seront à sa charge quel que soit le mode de transport choisi.

MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

En cas d’exercice de son droit de rétraction conformément à la réglementation applicable, Premium Market s’engage à rembourser la totalité des sommes dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Premium Market est informé du souhait du Client à se rétracter.
Cependant, Premium Market se réverse le droit de différer le remboursement dans les hypothèses suivantes :
– jusqu’à la réception du bien dans son intégralité ;

Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client.

Si lors de sa commande, le Client a bénéficié d’un avantage promotionnel, il sera remboursé au prix qu’il a réellement payé ou qui aurait dû être payé s’il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi du produit.

ARTICLE 6 : LE TRAITEMENT DE VOTRE COMMANDE

Informations lors de la commande

Le client est responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (point de retrait, coordonnées bancaires, contraintes de livraison…) validées lors de la commande.

ARTICLE 7 : LES MODALITÉS DE PAIEMENT

MODES DE PAIEMENT PAR CARTE

Pour régler sa commande en ligne, le client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de sa commande. La carte bleue nationale, la carte Visa, la carte visa électron, l’American express, la Mastercard, l’e-carte bancaire et la carte maestro sont acceptées sur le site www.premium-market.pf via Payzen de la plateforme de paiement sécurisée de l’OSB. Le client reconnait explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné. Le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande.

CONDITIONS DE PAIEMENT – DÉFAUT D’EXÉCUTION

Tout défaut ou retard de paiement par rapport à la date d’échéance figurant sur la facture entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable la perception d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 10 points ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 5 000 FCFP.

Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SDA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.

Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure préalable, toute créance même encore non échue. Tout recouvrement par voie de contentieux donnera lieu à facturation de tous les frais et intérêts de retard.

Enfin, en cas de non-respect d’une échéance dans les délais, SDA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les livraisons des commandes ou d’imposer à l’acheteur le paiement par anticipation, par virement bancaire de toutes les commandes en cours ou à venir.

Toute inexécution par ses clients de l’une quelconque de leurs obligations entrainera après mise en demeure la résolution de plein droit de toutes les commandes en cours et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que SDA pourrait réclamer.

En cas de vente, de cession, de nantissement, de fusion, d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, de liquidation judiciaire, de faillite ou de non-respect des conditions de paiement, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement.

FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, SDA n’est pas tenu responsable des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations. Sont considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves du travail ou fermeture des usines, les grèves de transport, les aléas météorologiques, l’impossibilité de livraison par SDA ne relevant pas de son fait, quelle qu’en soit l’origine, les problèmes d’approvisionnement de SDA.

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DES PRODUITS

Les frais de traitement ou de livraison sont à la charge du client à l’exception des cas particuliers de prises en charge par www.premium-market.pf. Les lieux, les modalités et les montants des frais de traitement et de livraison sont proposés avant la validation de votre commande et font l’objet d’un récapitulatif avant la confirmation de la commande.

RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Lors de la livraison ou du retrait, le client a l’obligation de vérifier l’état du colis. En cas de non-conformité lors de la livraison, le client doit obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. L’annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n’a pas de valeur. Lors de la livraison à domicile ou du retrait au point de vente, le client peut vérifier la conformité des produits commandés en les déballant. La conformité de la commande s’entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent.

Pour toute anomalie de livraison (erreur de destinataires, produit endommagé…), il est conseillé de contacter le service client Premium Market par e-mail [email protected] ou par téléphone 40 47 97 44 (appel non surtaxé).

RETRAIT EN MAGASIN DANS L’ESPACE RETRAIT LIBRE-SERVICE

Le client peut retirer sa commande au point de retrait dans les délais et les conditions indiqués sur sa confirmation de commande envoyée par e-mail. Pour faciliter le retrait du colis par le client, celui-ci sera stocké dans la zone de retrait du point de vente, identifié aux seuls noms et prénoms du client et numéro de commande.

Lors du retrait au point de vente et après avoir récupéré lui-même son colis, le client doit, en quittant le point de retrait (sortie sans achat ou caisse dédiée aux retraits), présenter un document officiel comportant une photo et attestant de son identité et le cas échéant, une procuration signée par la personne titulaire de la commande accompagnée de sa pièce d’identité (ou d’une photocopie) pour éviter tout risque de fraude.

Dès leur retrait au point de vente, les produits appartiennent au client et sont donc sous sa responsabilité.

LIVRAISON À VOTRE DOMICILE

La livraison à domicile ne pourra s’exercer que pour les clients Premium Tahiti dans les zones de livraison Premium Market précisées au moment de votre commande (dans tous les cas sur Tahiti en Polynésie Française). Afin de proposer le meilleur service, il est important de donner à Premium Market les informations les plus complètes possibles (adresse, numéro de téléphone, contraintes de livraison…). Toutes les livraisons à domicile se font au moment du passage du livreur Premium Tahiti.

En cas d’absence, un avis de passage est laissé. Le client sera prié de se présenter à la boutique Premium Market pour récupérer sa commande dans les 3 jours calendaires suivants comme indiqué dans l’article 4.

CONDITIONS DE LIVRAISON

Premium Market propose au client les conditions de livraison ou de retrait suivantes :

  • Livraison Standard à domicile ou au bureau, avec votre prochaine livraison d’eau Premium Tahiti, sans minimum d’achats, réservée aux abonnés Premium Tahiti.
  • Retrait en magasin : gratuit pour toute commande pour tout public, au point de vente Premium Market, au PK 10 coté montagne, près de la mairie de Punaauia, sans minimum d’achat.

La livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de l’ensemble de ses obligations envers SDA. A défaut, SDA se réserve le droit de suspendre la livraison des commandes en cours ou à venir jusqu’à complète satisfaction desdites obligations.

Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts.

CONDITIONS PARTICULIÈRES LIÉES À LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES

La vente de boissons titrant 2° ou plus d’alcool en Polynésie française est interdite aux personnes de moins de 18 ans. En achetant des boissons alcoolisées, vous vous engagez à prouver que vous avez l’âge requis. La vente d’alcool n’est pas autorisée en option livraison.

ARTICLE 9 : SAV PREMIUM MARKET

Quel que soit l’article concerné, le client doit effectuer une demande de prise en charge auprès du service client (40 47 97 00 numéro non surtaxé). Sans validation, la réparation par le SAV ne pourra être effectuée. Les conditions générales du SAV Premium Market s’appliquent sur l’ensemble des produits achetés sur  www.premium-market.pf (modalités d’échanges).

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENTS PREMIUM MARKET

Pour toute information, le service clients Premium Market se tient à la disposition du client du Lundi à Jeudi de 7h30 à 15h30 et le Vendredi de 7h30 à 14h30 au 40 47 97 00  (prix d’un appel local) ou par email [email protected].

ARTICLE 11 : SÉCURITÉ DES PAIEMENTS EN LIGNE / TRANSMISSION DES DONNÉES

Premium Market s’engage sur la sécurité des paiements en ligne. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie sur la plateforme Payzen de l’OSB, vers laquelle le client sera redirigé au passage de la commande sur le site Premium Market. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert via Internet. La seule information circulant ensuite sur le site Premium Market, lors des commandes, est un numéro codé associé à la carte de paiement qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte.

ARTICLE 12 : VALIDATION DE LA COMMANDE

La confirmation de la commande vaut conclusion du contrat de vente. Toutes les commandes font l’objet d’un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande. Premium Market procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturation pouvant être délivrées en cas de besoin. En cas de contestation et sauf preuve contraire techniquement avérée de la part du client, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques Premium Market dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus sur le site www.premium-market.pf.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Seul sera considéré comme paiement complet et effectif, le paiement en numéraire ou l’encaissement définitif d’un chèque ou d’une traite.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

De convention expresse, SDA pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause sur la totalité de ses produits en possession de l’acquéreur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. SDA pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

ARTICLE 13 : INFORMATIONS RELATIVES À VOS DONNÉES PERSONNELLES

COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des commandes, Premium Market doit nécessairement traiter et collecter des données personnelles concernant le client. Les données sont traitées par Premium Market, et le cas échéant les prestataires et/ou partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes:

GESTION DE LA COMMANDE

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de la commande du client ainsi que son suivi ; en leur absence, la commande du client ne pourra être traitée : ces données obligatoires sont identifiées par un astérisque sur le formulaire qui est rempli lors de la commande, les autres sont facultatives. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires et/ou employés de Premium Market :
– dans la seule finalité de la bonne exécution de la commande et notamment de sa livraison, selon les options sélectionnées par le client lors de la commande (ex : mode et lieu de retrait) ; le cas échéant, elles pourront être contrôlées lors du retrait ou de la livraison;
– l’établissement de statistiques.

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Premium Market se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d’un client pour lequel des problèmes (fraude ou impayé) seraient déjà survenus. Premium Market conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

Conséquences des fraudes et impayés

Lorsque le contrôle d’un paiement ou d’une commande révèle un impayé, une fraude ou une tentative de fraude, le client pourra être inscrit dans un fichier recensant les fraudes et les impayés jusqu’à régularisation de sa situation. Dans ces conditions, Premium Market pourra refuser d’honorer les commandes des clients figurant dans ce fichier jusqu’à régularisation de la situation. Dans tous les cas, les clients concernés feront l’objet d’une information individuelle.

En cas de risque de fraude détecté, Premium Market se réserve le droit de procéder à un contrôle par contre appel ou d’annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne.

INFORMATIONS COMMERCIALES

Avec son accord, le client peut être amené à recevoir, par l’intermédiaire de Premium Market, des propositions d’autres entreprises ou organismes, ou être informé des offres par téléphone ou courriel. Il peut ainsi choisir de bénéficier des offres et promotions des sociétés et enseignes de marque, ainsi que des autres partenaires Premium Market et recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes. Sauf opposition de sa part, le client ayant déjà effectué une commande peut également recevoir des offres ou promotions Premium Market.

Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Premium Market se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse du siège social ou par mail à l’adresse suivante : [email protected]

Cookies

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RÉSEAUX SOCIAUX

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ARTICLE 14 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Vous êtes invités à contacter le service clients Premium Market par téléphone 40 47 97 00 (prix d’un appel local) du lundi au jeudi : 07h30 – 15h30 et le Vendredi : 07h30 – 14h30 ou par email [email protected].

Conformément à la législation en vigueur, vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige.

Sauf accord des deux parties pour un recours à la procédure d’arbitrage, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution sera porté devant le Tribunal mixte de commerce de Papeete ou le Tribunal civil de Première Instance de Papeete.

ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.premium-market.pf (notamment contenus, code, architecture…) sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de Premium Market ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.

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L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et non commercial a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page du site de Premium Market dès lors que le site Premium Market apparait de façon distincte et non encapsulée dans le site initial. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. Premium Market se réserve le droit d’interdire tout lien émanant d’un site dont le contenu lui paraitrait inapproprié, sans que cette interdiction ne soit susceptible d’engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société SDA.

ARTICLE 16 : INFORMATIONS LÉGALES RELATIVES À WWW.PREMIUM-MARKET.PF  (MARQUE DE LA SOCIÉTÉ SDA)

SA au Capital de 183 000 000 FCFP
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Directeur de la publication : Serge Trompette

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